Fédération Euro-Africaine de Solidarité
Fédération Euro-Africaine de Solidarité
Fédération Euro-Africaine de solidarité
Fédération Euro-Africaine de solidarité

FEASO

Fédération Euro-Africaine de Solidarité   FEASO       STATUTS CONSTITUTION – BUT – ACTIONS Siège social – Admission – Administration – Commission de Travail Ressources – Modificati

PREAMBULE

 

 

 

INVESTIR ET PRODUIRE MIEUX

 

 

Face à la précarité de leur situation, au chômage et aux phénomènes de discrimination, les migrants consacrent une bonne partie de leurs revenus aux économies des pays d’origine.

Bon nombre d’entre eux cherchent également à utiliser leur profil d’entrepreneur, leur savoir-faire du pays d’origine et leur double culture pour investir dans une activité économique.

Créer une entreprise peut donc être, pour eux, un moyen de s’insérer économiquement et une stratégie de création d’emploi et de richesse.

La FEASO se propose de soutenir cette dynamique en formant et en apportant un appui technique et méthodologique aux porteurs de projets au sein d’un vaste réseau de partenariat et d’accompagnement.

 

 

TITRE I : Constitution – But – Siège social

 

Article Premier – CONSTITUTION

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Fédération, à but non lucratif, régie par la loi du 1er Juillet et son décret d’application du 16 Août 1901 ainsi que la loi qui instaure le contrôle financier des associations à but non lucratif.

 

 

Article 2 – DENOMMINATION

 

L’association prend la dénomination de : « Fédération Euro-Africaine de Solidarité »

Dont le sigle est « FEASO »

 

 

Article 3 – BUT

 

Organisation Non Gouvernementale de Solidarité Internationale,  Fédération Euro-Africaine de Solidarité pour l’appui aux Projets économiques a pour but :

 

Promouvoir l’apport des migrants acteurs de l’économie solidaire à l’enrichissement du pays d’accueil et au développement de l’Afrique.

 

 

Article 4 – OBJECTIFS

 

  • Promouvoir l’esprit d’entreprise dans le milieu associatif issu de l’immigration ;

  • Valoriser les savoir-faire et compétences franco-africaines en matière de création d’entreprises en France et en Afrique ;
  • Assister le Porteur de Projet dans la recherche des financements appropriés.

Article 5 – ACTIONS

 

  • Aider à l’élaboration et au montage technique, socioéconomique et financier et à la conduites des projets en Europe et en Afrique ;
  • Aider à la recherche de partenaires techniques et financiers
  • Constituer et tenir à jour une base de données socioéconomiques concernant les zones d’intervention

 

 

Article 6  - SIEGE SOCIAL

 

Le siège social de la Fédération Euro-Africaine de Solidarité est fixé au 11, rue Caillaux 75013 Paris. – MDA 13

 

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration qui sera ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.

 

 

Article 7 – DUREE

 

La durée de FEASO  est illimitée.

 

 

 

TITRE II – Admission – Qualité de membre

 

Article 8 – ADHESION

 

L’adhésion à la FEASO est volontaire. Pour y adhérer, il faut :

 

  • Accepter les présents statuts
  • Etre une association intervenant en Afrique
  • Régler un droit d’adhésion
  • Payer une cotisation annuelle

 

 

Article 9 – QUALITE DE MEMBRE

 

Est membre de la FEASO toute association qui, après son adhésion, paie régulièrement sa cotisation annuelle et participe effectivement aux activités de la FEASO, de quelques façons que se soit.

 

La FEASO est composée de membres fondateurs, de membres d’Honneur, de membres actifs et de membres associés.

 

1.Membres fondateurs :

      Sont considérés comme membres fondateurs de la FEASO, les

      associations qui sont à l’origine de sa création.

 

2.    Membres actifs :

       Sont membres actifs, tous ceux qui apportent un concours effectif aux différentes

       activités de la FEASO et paient régulièrement leur cotisation.

 

3.    Membres d’Honneur :

       Sont considérés comme membres d’Honneur, tous ceux qui auront rendu des services

       éminents ou apporté un soutien quelconque à la FEASO, soit moral ou

       matériel. Ils sont désignés par le Conseil d’Administration.

 

4.    Membres associés :

       La qualité de membre associé est accordée par le Conseil d’Administration à toutes

       organisations participant aux activités de la FEASO sans intervenir directement en Afrique.

 

TITRE III – Administration et Fonctionnement

 

Article 10 – ADMINISTRATION

 

La  Fédération Euro-Africaine de Solidarité est administrée par un Conseil d’Administration composé :

 

a.de membres fondateurs

b.de membres élus pour trois ans au scrutin secret et rééligibles par l’Assemblée Générale qui en fixe le nombre.

 

Les membres doivent obligatoirement appartenir à une association adhérente à la FEASO. Chaque pays d’intervention doit être représenté au Conseil d’Administration. En cas de vacance, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation par le Conseil d’Administration, dont la ratification est soumise à la plus proche Assemblée Générale.

Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date où expire normalement celui des membres remplacés.

 

 

Article 11 – COMPETENCES DU CONSEIL  D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration met en œuvre la politique de la FEASO conformément aux articles 3, 4 et 5 des présents Statuts et des résolutions issues des délibérations des Assemblées Générales ainsi que  des Congrès. Il contrôle les activités du Bureau Exécutif de la FEASO qui doit régulièrement lui rendre compte. Il établit le règlement intérieur de la FEASO.

 

Le Conseil d’Administration se prononce sur toutes les demandes d’adhésion à la FEASO et sur les radiations, sauf recours à l’Assemblée Générale.

Il confère les titres de membres d’Honneur, de membres bienfaiteurs et de membres sympathisants.

Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et des Congrès.

Il propose chaque année le montant des cotisations à l’Assemblée Générale de la FEASO.

Il propose les modifications éventuelles aux statuts à présenter à l’Assemblée Générale et arrête le budget qui lui est soumis par le Bureau Exécutif.

Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Bureau Exécutif ou par des membres.

Toutes les fonctions des membres du Conseil d’Administration de la FEASO sont bénévoles. Toutefois, après accord de l’Assemblée Générale, tout membre de la FEASO peut être engagé à titre de salarié à la condition de se démettre de toutes fonctions qu’il aurait au sein d’un quelconque organe de direction.

Les conditions de cet engagement étant à définir par le Conseil d’Administration, elles seront ratifiées à la prochaine Assemblée Générale.

 

 

Article 12 – ATTRIBUTIONS

 

Le Conseil d’Administration élit en son sein, pour trois ans, un Bureau Exécutif composé de membres dont :

  • Un Président
  • Un Secrétaire Général
  • Un Trésorier

 

C’est ce Bureau qui conduit les activités de la FEASO.

 

 

Article 13 – FONCTIONNEMENT

 

Le Conseil d’Administration se réunit tous les deux mois en séance ordinaire et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande du quart de ses membres.

 

La présence de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce nombre n’est pas atteint, le Conseil d’Administration est à nouveau convoqué dans un délai de un mois.

 

Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés, en cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

 

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Secrétaire Général du Bureau Exécutif. Les procès-verbaux sont signés conjointement par le Président et le Secrétaire Général ou un autre membre du Bureau.

 

Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la FEASO.  

 

 

Article 14 – RETRIBUTION

 

Les membres du Conseil d’Administration comme les membres du Bureau Exécutif ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Seules les remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision du Conseil d’Administration statuant hors de la présence des intéressés et des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérifications.

 

Les Agents rétribués par la FEASO peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux Assemblée Générales et aux séances du Conseil d’Administration. 

 

 

Article 15 – ASSEMBLEE GENERALE

 

L’Assemblée Générale doit comprendre au moins 5 membres du  Conseil d’Administration et 3 délégués par Associations adhérentes à la Fédération, à jour de leur cotisation.

 

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart des membres de la FEASO quinze jours avant la date prévue.

Son bureau est choisi par l’Assemblée, mais l’Ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

Elle entend les rapports qui lui sont présentés sur la gestion du dit Conseil d’Administration ainsi que sur la situation morale et financière de la FEASO à laquelle elle donne ou non le quitus.

Elle a mission d’approuver les comptes de l’exercice clos, et de voter le budget pour l’exercice suivant qui lui est présenté.

Elle délibère sur les questions portées à l’ordre du jour  et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement de membres du Conseil d’Administration.

 

Le rapport annuel et les comptes de l’exercice sont tenus à la disposition des membres pour consultation au siège de la FEASO.

 

Sauf application de l’article précédent, les agents rétribués n’ont pas accès aux Assemblée Générales.

 

Article 16 – REPRESENTATION

 

Le Président représente la FEASO dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses et peut donner délégation dans les conditions à fixer par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la FEASO doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

 

Article 17 – ATTRIBUTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

 

L’Assemblée Générale désigne une commission de contrôle de trois membres choisis en dehors du Conseil d’Administration. Cette commission se réunit une fois au moins avant chaque Assemblée Générale pour procéder à l’examen des comptes de l’exercice clos ou en cours.

 

Elle présente un rapport écrit adressé à l’Assemblée Générale.

Elle pourra demander des explications au Bureau Exécutif sur les points qui lui paraîtraient contestables.

 

Article 18 – BUREAU EXECUTIF

 

Dès sa première séance, le Conseil d’Administration de la FEASO élit à bulletin secret un Bureau Exécutif de 3 membres pris parmi les administrateurs élus.

Ce Bureau se réunit au moins une fois par mois en session ordinaire et, en session extraordinaire, à la demande de son Président ou de la moitié de ses membres.

Il est l’organe d’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration de FEASO En cas d’urgence, le Bureau peut prendre l’initiative des décisions ; à sa charge d’en rendre compte au Conseil d’Administration lors de sa prochaine réunion.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, celle du Président est prépondérante.

 

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du Bureau qui est parafé à la séance suivante.

 

Article 19 – VACANCES

 

En cas de vacances au sein du Bureau Exécutif, le Président ou son suppléant pourvoit, provisoirement, au replacement des membres concernés sous réserve de ratification lors de la séance du Conseil d’Administration en vue de pourvoir sans délais à leur remplacement.

 

 

 

TITRE IV – Ressources et Gestion

 

Article 20 – RESSOURCES DE LA FEASO

 

Les ressources de la FEASO se composent :

  • des adhésions et cotisations annuelles des associations membres
  • des subventions éventuelles de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Etablissements publics
  • des aides privés qui pourraient lui être accordées par des organismes extérieurs à la FEASO.
  • des dons manuels ou sous forme de versements, allocations, aides, accordés par des particuliers, associations, mécènes, nationaux, étrangers ou internationaux à caractère humanitaire, coopératif ou caritatif
  • toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires

 

 

Article 21 – CONTROLE FINANCIER

 

Toute somme d’argent versée à la Fédération fera l’objet de la part du Trésorier :

 

  • d’une remise immédiate d’un reçu au donateur avec enregistrement comptable
  • du versement de la somme ou du chèque à la caisse ou compte de la FEASO, dans les plus brefs délais

 

Les dons en nature feront l’objet d’une lettre de remerciement aux donateurs et d’une prise en compte.

 

Ces ressources sont exclusivement destinées à atteindre le but et objectifs de la FEASO définis aux articles 3 et  4 des présents Statuts.

Les frais dits « généraux et de fonctionnement » devront être réduits au strict minimum se limitant aux dépenses absolument indispensables à la bonne marche de la FEASO.

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation ainsi que le résultat de l’exercice et un bilan détaillé.

 

Il est justifié chaque année auprès du Commissaire de la République du Département, Ministre de l’Intérieur et des services compétents, de l’emploi des fonds recueillis ou provenant de toutes subventions reçus en cours d’exercice.

 

 

 

TITRE V – Les Commissions de Travail

 

Article 22 – ORGANISATION

 

Les Commissions sont des outils de travail chargés d’étudier les besoins et les moyens de la FEASO.

 

 

 

TITRE VI – Démission – Radiation – Exclusion

 

Article 23 – DEMISSION

 

Pour être effective, la démission d’une association adhérente à la FEASO doit être signifiée par écrit au Conseil d’Administration un mois avant la date d’entrée en vigueur.

 

Aucune Association démissionnaire ne peut réclamer le remboursement de ses cotisations versées à la Fédération sans pour autant prétendre à ses services.

 

 

Article 24 – RADIATION

 

Sont radiées de la FEASO, les associations qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent leur adhésion.

La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration après avoir pris l’avis du Bureau Exécutif.

 

Sont aussi radiées les associations adhérentes à la FEASO qui n’ont pas réglé leur cotisation dans les six mois après la date prévue.

La radiation est toutefois précédée d’une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception dès l’expiration du délai accordé par le Conseil d’Administration.

 

 

Article 25 – EXCLUSION

 

Peuvent être exclues de la FEASO, les associations adhérentes qui auraient causé volontairement un préjudice à ses intérêts dûment constaté.

L’association exclue pour ce motif est néanmoins convoquée devant le Conseil d’Administration pour être entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

Si elle ne se présente pas à la date indiquée, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, après quoi la sanction est prise par le Conseil d’Administration après avis du Bureau Exécutif.

 

TITRE VII – Modifications des Statuts – Dissolution

 

Article 26 – MODIFICATION DES STATUTS

 

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration et par le vote favorable des deux tiers des membres présents et représentés.

 

Les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel ordre du jour doit être envoyé aux associations participantes au moins quinze jours avant la date fixée.

 

L’Assemblée Générale doit comprendre un nombre de membres, à jour de leur cotisation, représentant la moitié des adhérents qui composent la FEASO.

Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée à quinze jours d’intervalle qui peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

 

Article 27 – DISSOLUTION

 

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la FEASO est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent. Elle doit recueillir les voix des deux tiers des membres présents et représentés à l’Assemblée Générale.

 

 

 Article 28 – DISPOSITIONS  

 

En cas de dissolution par les deux tiers au moins des membres présent et représentés, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. L’actif net, après apurement des comptes, est dévolu conformément à la loi du 1er Juillet et le décret d’application du 16 Août 1901, aux organismes poursuivant le même but que la FEASO, ou à des établissements visés par l’article 35 de la loi du 14 Janvier 1933.

 

 

 

TITRE VIII – Dispositions légales – Règlement Intérieur – Formalités

 

Article 29 – DISPOSITIONS LEGALES

 

Le Président ou son représentant doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du lieu de son siège social, tous les changements survenus dans le Bureau Exécutif de la FEASO.

 

 

Article 30 – REGLEMENT INTERIEUR

 

Un Règlement Intérieur établi par le Conseil d’Administration est soumis à l’Assemblée Générale pour examen et approbation. Il détermine les conditions d’application des statuts ainsi que les dispositions particulières qui n’y seraient pas exposées.

Toutes les associations participant à la FEASO sont tenues de s’y conformer de la même façon qu’envers les statuts. Comme pour ceux-ci, des modifications peuvent être apportées au règlement intérieur sur proposition du Conseil d’Administration et soumises à la décision de l’Assemblée Générale dans les mêmes conditions que pour les statuts.

 

 

Article 31 – EXECUTION DES FORMALITES

 

Le Président ou son délégué dûment mandaté, est chargé de remplir toutes les formalités légales et réglementaires exigées par les textes de loi en vigueur qui régissent les associations à but non lucratif.

 

 

 

 

                                                                     Fait à Paris, à l’issue de l’Assemblée Générale

                                                                       du 24 mai 2014

 

                                                                        Pour le Conseil d’Administration

 

 

         Le Président                                                            Le Secrétaire Générale

 

Nos coordonnées

FEASO
MDA 13 -11 Rue Caillaux

75013 Paris, Boite 50


Téléphone : 0952718713

 

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